Les honoraires et frais

Les honoraires

Dès l'entame du dossier, la méthode de calcul des honoraires est exposée au client. Même s’il n’est pas toujours possible de déterminer, dès la première consultation, le volume des prestations qui seront accomplies pour la défense des intérêts du client, nous communiquons toutes les informations utiles, pour qu’il puisse cerner le coût du travail accompli par le cabinet.

Suivant le type d'intervention, la méthode convenue peut être soit un taux horaire, qui est fixé suivant l'expérience, la spécialisation de l'avocat et la complexité du dossier.

Un « success fee » ou honoraire de succès peut également être convenu avec les clients lorsqu'il y a un enjeu évaluable en argent, sur base d'un pourcentage des montants réellement obtenus ou réellement contestés dans une action en défense.

Le taux horaire, c’est-à-dire le montant des honoraires pour une heure de travail, est précisé dès la première consultation, et fera l’objet d’une confirmation par écrit.

Un relevé des prestations est tenu par l'avocat, qui intègre notamment l'étude des dossiers, les recherches, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, les réunions, les expertises, la rédaction et préparation des actes de procédure tels que requêtes, citations, conclusions, mémoires, etc., les déplacements et comparution aux audiences, démarches requises pour le traitement du dossier.

L’avocat et son client peuvent aussi opter pour une rémunération forfaitaire, ce qui est possible lorsque le volume des prestations à accomplir par l’avocat peut être déterminé avec une certaine précision dès l’ouverture du dossier. En pareil cas, le forfait (qui fait aussi l’objet d’une confirmation par écrit) est exigible quel que soit le volume effectif des prestations accomplies.
A l'ouverture d'un dossier et chaque fois que cela s'avère nécessaire, les avocats du cabinet « avo4 » adressent au client une demande de provision destinée à couvrir des prestations réalisées dans les semaines ou mois à venir (notes provisionnelles).

A intervalles réguliers, les avocats établissent des notes provisionnelles complémentaires, qui tiennent compte de l'ensemble des frais, honoraires et débours exposés jusqu'à lors (note provisionnelle complémentaire).

A la clôture (provisoire ou définitive) du dossier, les avocats établissent un décompte récapitulatif des frais, honoraires et débours exposés, ainsi que des paiements reçus par les clients, en renseignant le détail de chaque rubrique ainsi que le récapitulatif des prestations (état final de frais et honoraires).

Frais et débours

Outre ses honoraires, le cabinet « avo4 » comptabilisera également ses frais et débours au client.
Les frais du dossier sont les coûts internes liés au traitement du dossier, tels que l'ouverture du dossier, la dactylographie, les photocopies, les déplacements, etc.

Dès l'entame du dossier, un listing détaillé de la méthode de calcul des frais est confirmée au client. Les tarifs indiqués peuvent être indexés annuellement, au 1er janvier, sur base de l'index IPCH (Indice Harmonisé des Prix à la Consommation) du mois de décembre précédent.

Les débours sont les frais externes liés au traitement du dossier, tels que les frais d'huissier, frais de traduction, frais de Greffe, frais de conseil technique, frais d'envois spéciaux. Le client s'engage à rembourser aux avocats du cabinet « avo4 », sur simple demande, ou à payer directement au tiers concerné, tous les débours en question.

Lorsque ces débours sont réclamés directement par le cabinet "avo4", ceux-ci sont facturés au coût réel.

Intervention d’une couverture d’assurance

De l'expérience qu'ils vivent quotidiennement, les avocats d' « avo4 » ne peuvent que conseiller la souscription d'une couverture d'assurance de protection juridique la plus complète et la plus adaptée.

Au côté des assurances de ce type (quasi) immanquablement liées aux  situations vécues dans le contentieux du roulage, de la vie privé ou de l'assurance habitation, la plupart des sinistres ne sont pas couverts par une assurance (droit immobilier, droit du travail, droit familial, etc.). Des compagnies spécialisées existent qui offrent des couvertures à la mesure des besoins.

A l'entame d'un dossier, le client doit indiquer à l'avocat s'il peut bénéficier de l'intervention d'un tiers (par exemple assurance protection juridique) pour la prise en charge de tout ou partie des frais, honoraires et débours utiles à la défense des intérêts du client.

Dans ce cas, le client communique immédiatement les coordonnées de la compagnie d'assurance afin que l'avocat puisse vérifier la prise en charge de son intervention par cette compagnie, s'informer de l'existence d'une franchise éventuelle ou d'un plafond de couverture au-delà duquel frais, honoraires et débours doivent être supportés par le client.
En cas de refus d'intervention d'un tiers, les frais, honoraires et débours sont supportés par le client.

Indemnité de procédure

La loi prévoit en faveur de la partie qui gagne son procès une indemnité de procédure d'un montant forfaitaire en fonction de l'enjeu du litige, indemnité qui peut être déterminée entre un minimum et un maximum à l'appréciation du Tribunal.

S'agissant d'une participation forfaitaire, celle-ci ne permet pas de couvrir l'intégralité des frais de l'intervention d'un avocat.

En cas d'obtention de cette indemnité en faveur du client, celle-ci sera déduite du montant des frais et honoraires dès le moment où elle pourra être effectivement récupérée, ce qui dépend notamment de la solvabilité du débiteur.

Responsabilité

Notre responsabilité est assurée à concurrence d'un montant de 1.250.000 € par dossier. Notre responsabilité est expressément limitée au montant de la couverture d'assurance.
Sur demande écrite du client, nous pouvons augmenter cette couverture, auquel cas les parties conviendront des modalités de cette couverture particulière.

Les avocats et la TVA

Depuis le 1er janvier 2014, les frais et honoraires des avocats doivent être majorés d’une TVA fixée au taux de 21 %. Les débours externes (rémunération des huissiers, des experts, etc.) ne sont pas compris dans la base de calcul.

La facture est établie soit au nom du client, soit au nom d’un tiers qui accepte de prendre en charge la dépense.

La TVA est récupérable dans le chef des assujettis uniquement.

Conditions de paiement

Les notes provisionnelles, notes provisionnelles complémentaires et états finaux de frais et honoraires sont payables au comptant, au crédit du compte bancaire référencé, à l'aide de la communication précisée pour les paiements.

Le client autorise l'avocat à imputer toute somme qui serait en sa possession (telle que indemnité de procédure, somme récupérée à charge de la partie adverse ou d'un tiers) sur le montant des frais, débours et honoraires dus par le client.

Sauf accord contraire, les notes provisionnelles, notes provisionnelles complémentaires et états finaux de frais et honoraires produisent dès lors à échéance, et de plein droit, un intérêt de retard qui sera calculé au taux légal ou au taux fixé en application de la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement, chaque fois que cette loi peut être appliquée.

En cas de non-paiement dans les délais, les avocats du cabinet « avo4 » se réservent le droit de suspendre leur intervention, en attirant l'attention du client sur les conséquences éventuelles de cette suspension.

Sauf urgence ou accord contraire, les avocats du cabinet « avo4 » n'entament l'exécution de la mission qui leur est confiée qu'après réception du paiement de la première provision.

 

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